Les femmes et l'OCDPC

COMBATTRE LES MARIAGES FORCES

Rappel de la loi française : "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement" (Article 146 du Code civil)
"Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux" (Article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme)

Qu'appelle-t-on un mariage forcé ?

Toute union civile, religieuse ou coutumière dans laquelle l'un des conjoints (ou les deux) se marie contre son gré sous pression de l'entourage (chantage, menaces, violence physiques...)
En France, pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent avoir 18 ans au minimum.
Le consentement au mariage doit être mutuel, libre et volontaire.
Seul le mariage civil est légal.
Un mariage uniquement religieux ou traditionnel n'a aucune valeur juridique.
Un mariage forcé peut avoir des conséquences dramatiques : atteinte à la liberté et à l'intégrité, chantage affectif, rupture familiale, séquestration, déscolarisation, grossesse précoce et/ou non désirée, violences conjugales, dépression.
Un mariage forcé peut avoir pour conséquences des relations sexuelles non consenties.
Au yeux de la loi française,il s'agit alors d'un viol aggravé car il est commis par le conjoint,le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
La loi vous protège : Avant ou pendant le mariage forcé,le plus important c'est d'en parler.
Il est toujours possible d'agir et d'obtenir un soutien.
Aprés le mariage : Il est possible d'obtenir l'annulation d'un mariage contraint que ce dernier ait été célébré en France ou à l'étranger.
Vous pouvez saisir,sur place ou à votre retour en France,le tribunal de grande instance (T.G.I) (ou le Procureur de la République par courrier) dans les 5 ans qui suivent la date du mariage.
Mariage célébré à l'étranger : Pour les époux de nationalité française,un mariage célébré dans un autre pays sans le consentement de la victime pourra être déclaré nul en France.

Comment être soutenue ?

Mineure ou agée de moins de 21 ans : la loi prévoit, au titre de l'aide sociale à l'enfance, un soutien matériel, éducatif, psychologique.
Demandez à rencontrer une assistante sociale, un éducateur de votre école, de votre quartier...
Quel que soit votre âge, alertez l'entourage et les professionnels qui vous sont proches et en qui vous avez confiance : Un(e) professeur, une assistante sociale, une association spécialisée...
Ces professionnels sont là, pour vous écouter,vous soutenir et vous protéger.
Si vous craignez un mariage forcé à l'étranger, faites tout pour ne pas sortir du territoire français et demandez une interdiction de sortie du territoire le cas échéant. Faites des photocopies de vos papiers d'identité et confiez-les à un proche en qui vous avez confiance.
Si vous craignez d'être envoyée de force et si vous êtes française, prévenez le Bureau de la protection des mineures et de la famille au Ministère des Affaires Etrangères : Tél : 01.43.17.53.53
A l'aéroport en dernier recours, vous pouvez alerter la police de l'air et des frontières.
A l'étranger, vous pouvez alerter l'ambassade ou le consulat de France le plus proche du lieu de résidence
www.diplomatie.gouv.fr
Attention : si vous avez la double nationalité ou si vous n'êtes pas française : hors du territoire français, vous n'êtes pas protégée par la loi française puisque vous êtes soumise aux lois du pays dans lequel vous risquez d'être mariée de force.
Si vous restez plus de 3 années consécutives dans votre pays d'origine, vous ne pourrez pas revenir en France même si vous avez une carte de séjour de 10 ans.

CONTACTS UTILES

Bureau de la protection des mineurs et de la Famille
Tél : 01.43.17.53.53
Sites internet sur les violences faites aux femmes
www.stop-violences-femmes.gouv.fr
www.mariageforce.fr

Association Voix de femmes
www.association-voixdefemmes.fr

Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles
GAMS
http://pagesperso-orange.fr/..associationgams

Femmes solidaires
www.femmes-solidaires.org

Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
CNIDFF
www.infofemmes.com

Mouvement Français pour le planning familial
MFPF
www.planning-familial.org

Mouvement Ni putes, ni soumises
www.niputesnisoumises.com

Voix d'Elles Rebelles
www.voixdelles.org

Elele, Migrations et cultures de Turquie
www.elele.info

Association de solidarité avec les femmes algériennes
ASFAD
http://www.asfadinfo.free.fr
www.asfadinfo.free.fr

NE LAISSEZ PAS LA VIOLENCE S'INSTALLER.REAGISSEZ.
Psychologique,verbale ou physique, la violence isole.Parlez-en.
www.stop-violences-femmes.gouv.fr

Davantage d'informations ?
Contactez le Ministère du Travail des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville / Secrétariat d'Etat chargé de la Solidarité.